Conditions d’utilisation

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les opérations commerciales via le site internet revendo.ch (y compris tous les sites partenaires) ainsi qu'à toutes les succursales de Revendo AG, Güterstrasse 133, 4053 Basel, Schweiz. En utilisant le site internet et en recourant aux prestations, vous déclarez accepter les présentes conditions générales.

Si certaines clauses des présentes conditions générales sont ou deviennent juridiquement invalides, les autres dispositions n'en sont pas affectées. Revendo AG se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment. Seule la version des conditions générales en vigueur au moment de la conclusion du contrat fait foi. Le rachat et la vente ainsi que d'autres termes issus du déroulement des affaires sont utilisés dans le présent document du point de vue de Revendo AG (ci-après uniquement Revendo).

Table des matières

  1. Protection des données
  2. Rachat
  3. Vente
  4. Actions spéciales / Offres
  5. Mandats et réparations
  6. Expédition
  7. Droit applicable et for juridique
  8. Mode de paiement Achat sur facture (POWERPAY)
  9. Carte cadeau
  10. Bons, codes promo et codes coupon
  11. Nullité selon OR Art. 20, Absch. 2
  12. Revendo Mobile Services

1. Protection des données

  • 1.1 Tous les renseignements personnels collectés sont exclusivement destinés à l'expédition, au paiement et à la communication entre Revendo et ses clients (exception 1.4. et 1.5.).
  • 1.2 Lors de la visite du site internet de Revendo, certaines informations sont automatiquement enregistrées, utilisées uniquement à des fins internes à l'entreprise et non transmises à des tiers.
  • 1.3 Les e-mails envoyés et reçus sont également enregistrés par Revendo à des fins internes. Revendo n'assume aucune responsabilité pour les dommages résultant d'un accès non autorisé de tiers aux données enregistrées, sauf s'ils sont dus à une négligence grave ou à un acte intentionnel de Revendo.
  • 1.4 Pour le traitement d'une demande de service, des données personnelles telles que le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail sont nécessaires. Si un service est fourni en raison d'une obligation d'un prestataire tiers, ces données sont transmises au tiers concerné à des fins de vérification et de qualité – notamment pour confirmer la prestation ainsi que pour réaliser une enquête de satisfaction client. Par sa signature resp. l'acceptation des présentes conditions générales, le client déclare consentir à cette transmission de données et à leur utilisation par le tiers aux fins mentionnées.
  • 1.5 Pour la fourniture de services de téléphonie mobile (Revendo Mobile Services), le routage des connexions, la facturation ainsi que pour l'exécution d'obligations légales, la clientèle consent à ce que Revendo transmette des données personnelles (y compris les données de localisation et de connexion) à l'opérateur de réseau (actuellement Swisscom) ainsi qu'à d'éventuels partenaires techniques.
  • 1.6 De plus amples informations sur la protection des données sont disponibles sur la page correspondante sous revendo.ch/datenschutz.
  • 1.7 Notre boutique en ligne est exploitée via la plateforme Shopify. Dans le cadre de cette utilisation, des données personnelles sont également collectées et traitées par Shopify, y compris pour la fourniture de services étendus (Enhanced Services). De plus amples informations à ce sujet ainsi que sur vos droits figurent dans notre déclaration de protection des données.

2. Rachat

  • 2.1 En acceptant les conditions générales et en menant à bien le processus de rachat, le vendeur confirme être le propriétaire légitime de la marchandise et garantit que celle-ci est libre de droits de tiers, notamment libre de droits de gage, de cessions à titre de garantie ou de réserves de propriété.
  • 2.2 Le vendeur est une personne physique majeure ou une personne morale ayant son domicile ou son siège en Suisse ou au Liechtenstein.
  • 2.3 Le prix indiqué sur le formulaire de rachat/vente du site internet, sur place, par téléphone ou par e-mail n'est pas contraignant et constitue une offre du vendeur à Revendo. Celle-ci est valable 10 jours, sauf mention contraire. Revendo se réserve le droit de refuser des offres sans indication de motifs.

2.4 Détermination du prix

  • 2.4.1 Un prix de rachat contraignant n'est fixé qu'après un examen approfondi de l'appareil. Celui-ci comprend tant l'état extérieur que l'état technique. Les évaluations sommaires (p. ex. dans l'espace de rachat/vente) peuvent s'écarter du prix définitif. Si, lors de l'examen approfondi, des défauts extérieurs, techniques, cachés ou mal déclarés ainsi que des indications sont constatés, une réévaluation a lieu. Dans ce cas, Revendo contacte le vendeur avec une contre-offre valable 30 jours.

2.5 Cas spécifiques

  • 2.5.1 État de la batterie: pour les appareils fonctionnels, un test de diagnostic peut révéler que la batterie doit être remplacée. Cela entraîne un ajustement du prix.
  • 2.5.2 Emballage non ouvert: si, pour un appareil scellé, le reçu original manque ou si le numéro de série n'est pas indiqué sur le reçu, l'option « Emballage non ouvert avec reçu » est considérée comme niée – ce qui diminue la valeur de rachat.
  • 2.5.3 Accessoires/cartes SIM: Revendo n'assume aucune responsabilité ni remboursement pour les cartes SIM, étuis de protection ou autres accessoires fournis.
  • 2.5.4 Pour les appareils fortement encrassés nécessitant un effort de nettoyage accru, un forfait de CHF 30 est perçu.
  • 2.5.5 Pour les appareils défectueux ou partiellement défectueux, un examen plus précis est en règle générale nécessaire. Par l'envoi ou la remise, le vendeur autorise Revendo à procéder aux interventions techniques nécessaires à la testabilité. Revendo n'assume aucune responsabilité pour les dommages en résultant.
  • 2.6 Si le vendeur, malgré plusieurs tentatives de contact (e-mail et téléphone), ne réagit pas à une contre-offre de Revendo ou ne récupère pas son/ses appareil(s) selon convenance, Revendo considère, 30 jours après la notification de la contre-offre initiale, qu'il y a acceptation tacite de celle-ci par le vendeur. En conséquence, le montant correspondant est versé et le(s) appareil(s) passe(nt) dans la propriété de Revendo. La contre-offre est, comme mentionné sous ch. 2.4.1, valable 30 jours à compter de sa notification.
  • 2.7 Si un verrouillage SIM, un verrouillage d'activation iCloud (FMD), une gestion d'appareils Apple (MDM) ou un verrouillage par un compte Google/Samsung resp. un schéma/code PIN est actif sur l'appareil, empêchant la réutilisation, celui-ci doit être retiré ultérieurement par le vendeur. Si le déverrouillage a lieu sur instruction de Revendo, CHF 40 peuvent être déduits du prix de rachat pour le surcroît de travail. Si le verrouillage n'est pas retiré dans un délai de 30 jours net, aucun versement n'a lieu (selon Art. 82 OR). Revendo peut retourner l'appareil contre une indemnité pour frais de CHF 40. Si cette indemnité n'est pas payée dans un délai de 40 jours net, la propriété passe à Revendo, et l'appareil est éliminé ou utilisé autrement.
  • 2.8 Par l'acceptation de l'offre ou par le déclenchement du paiement de Revendo au vendeur, un contrat d'achat contraignant est conclu et la propriété de l'appareil passe à Revendo. Après le transfert de propriété, Revendo n'assume aucune responsabilité pour les prétentions du vendeur en rapport avec l'appareil. Le versement a lieu en règle générale dans les quelques jours suivant l'acceptation de l'offre par le vendeur.
  • 2.9 Une rétractation de l'offre par le vendeur est possible par téléphone ou par e-mail avant le transfert de propriété (ch. 2.8). Si la rétractation intervient après la livraison de l'appareil, Revendo peut percevoir des frais de traitement de CHF 10 pour les smartphones/tablettes resp. CHF 35 pour les ordinateurs ainsi que CHF 9 pour la réexpédition. Les coûts totaux doivent être réglés avant la réexpédition.
  • 2.10 Lors de l'envoi ou de la remise d'un appareil doté d'un stockage de données (p. ex. smartphone, tablette ou ordinateur), toutes les données sont par défaut et de manière sécurisée effacées. Le client reste néanmoins lui-même responsable de sauvegarder au préalable les données sensibles de l'appareil. Le client libère entièrement Revendo de toutes les prétentions de tiers résultant d'une éventuelle perte de données. La responsabilité lors de la fourniture ou de l'exécution de la prestation de Revendo est déchargée dans le cadre de Art. 199 OR.
  • 2.11 Revendo prend en charge les frais de transport lors du rachat pour l'envoi par la poste ou par coursier à vélo. D'autres modes d'expédition ne sont acceptés qu'après accord préalable.
    • Le client est responsable, en cas d'envoi postal, de coller correctement sur le colis l'étiquette fournie par Revendo par e-mail.
    • Les dommages de transport ne sont pris en charge qu'à partir de la remise à l'entreprise de transport (p. ex. la Poste).
    • Le vendeur assume la responsabilité d'un emballage adéquat, en particulier pour les appareils plus grands tels que les iMacs ou les écrans sans emballage d'origine ainsi que pour les colis contenant plusieurs produits. Si un dommage de transport résulte d'un emballage défectueux, le dommage est déduit du prix de rachat.
  • 2.12 Dans le cadre du rachat d'appareils par Revendo, le client peut se voir accorder la possibilité de faire imputer le prix de rachat convenu comme acompte pour un contrat d'achat auprès d'un tiers (p. ex. une entreprise partenaire) (processus d'acompte). Dans ce cas, Revendo verse, pour le compte du client, un acompte d'un montant égal au prix de rachat au tiers. Revendo se réserve le droit de vérifier, pour ce processus, la solvabilité du client auprès de CembraPay AG. Le traitement du paiement du processus d'acompte entre le client et Revendo est proposé par CembraPay AG. Le client déclare accepter les CGV et la déclaration de protection des données de CembraPay AG.

3. Vente

  • 3.1 Le contrat d'achat est conclu pour les produits ou prestations de Revendo dès que le client passe sa commande dans la boutique en ligne, dans l'une des succursales, par téléphone ou par e-mail. Par la conclusion du contrat, le client déclare avoir lu, compris et accepté les conditions générales et toutes les conditions de vente.
  • 3.2 La marchandise reste la propriété de Revendo jusqu'au paiement intégral. Si le client est en demeure de paiement, Revendo est en droit de se départir du contrat. Le droit du client à la marchandise s'éteint alors également.
  • 3.3 Les réservations d'appareils ne peuvent être effectuées qu'en relation avec un acompte. Si l'appareil n'est pas acheté, l'acompte est retourné au client sous forme de bon.
    • Si une réservation n'a pas été intégralement payée dans les 7 jours (pour une réservation avec transfert d'appareil entre succursales, deux semaines après la notification que l'appareil est arrivé dans la succursale correspondante), l'acompte est automatiquement converti en bon et envoyé au client par e-mail. La réservation est simultanément annulée et la marchandise est remise en vente.

3.4 Droit de rétractation (droit de retour)

Lors d'un achat dans notre boutique en ligne ou dans une succursale, le client peut retourner un article dans un délai de 14 jours sans indication de motif. Le droit de rétractation se limite exclusivement aux produits, et non aux prestations.

  • 3.4.1 Si un article vendu comme non ouvert est retourné ouvert dans les 14 jours, aucun remboursement intégral n'a lieu. Revendo se réserve le droit d'effectuer une déduction d'environ 10 % resp. d'au moins CHF 10 – selon l'état de la marchandise.
  • 3.4.2 Si des dommages ou des traces d'utilisation apparaissent, survenus après l'achat, ceux-ci sont décomptés du prix d'achat lors du retour.
  • 3.4.3 Le droit de retour s'éteint si l'appareil a été ouvert mécaniquement, manipulé ou endommagé.
  • 3.4.4 Le droit de retour est limité à un appareil par achat resp. commande et ne peut pas être répété plusieurs fois.
  • 3.4.5 Si un appareil acheté chez Revendo a déjà été configuré et n'est pas retourné réinitialisé aux paramètres d'usine, des frais supplémentaires sont dus pour l'effacement des données et la réinstallation obligatoires (smartphones/tablettes: CHF 39, ordinateurs: CHF 69), qui sont déduits du montant du remboursement.
  • 3.4.6 Pour le remboursement, l'appareil doit être libre de verrouillage SIM, de verrouillage d'activation iCloud (FMD), de gestion d'appareils Apple (MDM) ou d'un verrouillage par un compte Google/Samsung resp. un schéma/code PIN.
  • 3.4.7 Seul le prix d'achat de la marchandise est remboursé, et non les coûts supplémentaires tels que les frais de port ou les taxes.
  • 3.4.8 Les 14 jours de droit de retour courent à compter de la date de livraison ou de remise. La date de livraison est déterminée par les informations de suivi du prestataire d'expédition et est considérée comme contraignante.
  • 3.4.9 Une prolongation de garantie achetée n'est remboursée qu'en relation avec le retour du produit dans les 14 jours.
  • 3.4.10 Pour les protections d'écran (verres et films de protection) montées par Revendo, il n'existe pas de droit de retour: le montage est une prestation (voir ch. 3.4) et le verre de protection est consommé par l'application. Les verres de protection non ouverts et non montés peuvent être retournés dans les 14 jours.
  • 3.4.11 Pour les bons (bons de valeur et bons cadeaux), il n'existe pas de droit de rétractation resp. de retour (voir ch. 10.2).
  • 3.5 Toutes les indications relatives aux marchandises sur revendo.ch ou dans les offres écrites sont sans engagement.
    • Les erreurs dans la description, l'illustration ou l'indication de prix sont réservées. En cas d'erreur, Revendo se réserve le droit d'annuler le contrat et d'en informer le client en conséquence.
    • Revendo peut à tout moment, sans indication de motif, interrompre le traitement de la commande et annuler le contrat. Dans ce cas, Revendo informe le client.
  • 3.6 Les prix sont régulièrement adaptés au marché. Revendo se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
    • Les prix sont en francs suisses et TVA comprise.
    • Les frais de transport et d'emballage sont calculés séparément.
    • En cas de commande avec paiement d'avance, Revendo accorde un délai de paiement de 10 jours à compter de la date de commande. Si le montant n'est pas réglé dans ce délai, Revendo annule la commande et remet la marchandise correspondante en vente. Cette marchandise n'est dès lors plus réservée.
    • Revendo se réserve le droit d'exclure des modes de paiement sans indication de motifs.
  • 3.7 La livraison a lieu exclusivement en Suisse et au Liechtenstein.
    • Toutes les indications relatives aux délais de livraison sont sans garantie.
    • La livraison a lieu en principe, y compris en cas de livraisons partielles, aux risques du client. En cas de dommages de transport évidents, nous recherchons toutefois, si possible, une solution satisfaisante pour les deux parties. Le client est tenu de signaler les dommages de transport immédiatement à la réception de la marchandise, afin qu'une réclamation puisse être effectuée auprès du prestataire d'expédition dans le délai.
    • Si la livraison de la marchandise échoue par la faute du client, Revendo peut se départir du contrat. Les paiements déjà versés sont remboursés.
  • 3.8 Revendo accorde, sauf mention explicite contraire, lors de l'achat d'un produit électronique d'occasion ou neuf, une garantie de douze mois. Pour les réparations, une garantie de 90 jours s'applique aux pièces de rechange installées. Le délai de garantie commence respectivement à la date de la facture. Un transfert de la garantie à des tiers est exclu.
    • Les appareils défectueux sont, pendant le délai de garantie, réparés gratuitement, remplacés, ou la valeur actuelle est remboursée sous forme de bon. La décision appartient à Revendo et ne nécessite aucune justification supplémentaire.
    • En cas de remboursement de la valeur actuelle sous forme de bon, l'appareil et tous les accessoires fournis doivent être entièrement retournés. Les accessoires manquants réduisent le montant du remboursement en conséquence.
    • Un cas de garantie n'a aucune incidence sur la durée de garantie. Une réparation ou un appareil de remplacement ne prolonge pas la durée de garantie.
    • L'usure normale (p. ex. perte naturelle de capacité des batteries, traces d'utilisation générales, usure) n'est pas couverte. Une batterie défectueuse est remplacée gratuitement dans le cadre de la garantie Revendo – p. ex. si l'appareil ne démarre plus en raison de la batterie, ne s'allume pas correctement ou si la batterie est gonflée.
    • En acceptant les conditions générales, le client accepte en outre les conditions de garantie suivantes:
      Les modifications ou réparations non autorisées par le client ou des tiers entraînent la perte de la garantie.
      Les dommages dus à des influences extérieures (p. ex. dommages de chute, de liquide ou de transport) sont exclus de la garantie.
      Le client est lui-même responsable d'apporter l'appareil pendant le délai de garantie dans une succursale Revendo. Si cela n'est pas possible, Revendo ne peut garantir la garantie.
      La garantie s'éteint également en cas de réparations ultérieures par des ateliers non autorisés.
    • Les frais de transport pour l'envoi à Revendo en cas de garantie sont à la charge du client.

4. Actions spéciales / Offres

4.1 Toutes les actions spéciales et offres particulières (vente/rachat) concernent exclusivement les clients privés. Les entreprises et les clients volume sont exclus de ces actions.

5. Mandats et réparations

  • 5.1 Lors d'un mandat de réparation ou d'un cas de garantie, des frais de traitement ne sont en principe perçus que si la réparation n'est pas effectuée ou si le cas de garantie a été soumis à tort.
    • Smartphone, Tablet, Watch: CHF 49; Computer: CHF 90
  • 5.2 Pour une réparation express, des suppléments sont perçus: Computer: CHF 89 / Mobile: CHF 49
  • 5.3 Une offre de réparation est transmise par Revendo dans un délai de 7 jours. Si cela n'est pas possible, le forfait de frais de traitement est supprimé en cas de non-réparation.
  • 5.4 Si aucun défaut ne peut être constaté, Revendo peut percevoir un forfait de traitement de CHF 30, également pendant la période de garantie.
  • 5.5 Si une sauvegarde ou une récupération de données n'est techniquement pas possible, un forfait de traitement de CHF 60 est perçu.
  • 5.6 Les mandats doivent être payés au plus tard lors du retrait, en cas d'expédition par paiement d'avance.
  • 5.7 Revendo accorde une garantie de 90 jours sur les pièces de rechange remplacées.
  • 5.8 Pour les défauts consécutifs sans rapport avec la réparation, ainsi que pour les réparations d'appareils vintage (https://support.apple.com/de-ch/HT201624), Revendo n'assume aucune responsabilité.
  • 5.9 Pour les réparations d'appareils endommagés (p. ex. liquide, chute), il n'existe aucun droit à la garantie.
  • 5.10 Les réparations jusqu'à CHF 90 sont effectuées sans consultation du client.
  • 5.11 S'il s'agit d'un mandat de réparation payant hors garantie, Revendo prend en charge les frais d'expédition pour l'envoi aller. Le retour peut, selon le mandat, être facturé CHF 9. En cas de garantie, en revanche, le client assume les frais de transport pour l'envoi aller à Revendo.
  • 5.12 Si un mandat n'est pas payé malgré un rappel ou des mises en demeure, l'appareil passe, après notification écrite par e-mail et un délai de 30 jours, pour CHF 0.00 dans la propriété de Revendo.

6. Expédition

6.1 Étiquettes d'expédition en cas de réparation ou de rachats

  • 6.1.1 Les étiquettes d'expédition pour l'envoi d'un rachat ou d'une réparation payante sont établies pour A-Post (valeur de la marchandise assurée jusqu'à CHF 500.–). En cas de garantie, les frais d'expédition sont en revanche à la charge du client.
  • 6.1.2 Les retours (rachat ou après réparations) s'effectuent exclusivement par A-Post (valeur de la marchandise assurée jusqu'à CHF 500.–). Si le client souhaite un autre mode d'expédition, cela doit être communiqué par écrit.

6.2 Options d'envoi aller et retour:

  • A-Post & A-Post +: responsabilité non assurée. En cas de perte/dommage/livraison incorrecte, aucune responsabilité de POST CH AG resp. Revendo. Options: https://www.post.ch/de/pakete-versenden/pakete-inland.
  • A-Post avec garantie de transport: valeur complète du colis assurée. Prix indiqué dans la boutique en ligne.

6.3 Dommages de transport et perte:

  • 6.3.1 Signaler immédiatement le dommage de transport à la Poste. Apporter l'emballage et l'appareil au bureau de poste, remplir le formulaire de dommages. Après réception, échange ou remboursement.
  • 6.3.2 En cas d'assurance transport commandée, envoyer des photos de l'appareil et de l'emballage dans les 24h à info@revendo.ch; sinon aucune responsabilité.
  • 6.3.3 En cas de perte d'un colis, informer Revendo immédiatement. L'enquête auprès de la Poste peut durer jusqu'à 5 jours ouvrables. Remplacement uniquement en cas de mode d'expédition correct et de valeur actuelle de l'appareil couverte.

7. Droit applicable et for juridique

7.1 Revendo AG est exclusivement soumise au droit suisse. Le for juridique est Bâle, Suisse. Les fors impératifs pour les consommatrices et consommateurs sont réservés.

8. Mode de paiement Achat sur facture (POWERPAY)

8.1 MF Group / POWERPAY propose, en tant que prestataire de paiement externe, le mode de paiement « Achat sur facture ». Avec la facture individuelle, vous pouvez régler simplement votre achat en ligne par facture. Si vous renoncez à un paiement dans le délai imparti, vous recevez ultérieurement le mois suivant une facture mensuelle avec aperçu des commandes.

8.2 Lors de la conclusion du contrat d'achat, POWERPAY reprend la créance de facture née et gère les modalités de paiement correspondantes. En cas d'achat sur facture, vous acceptez, en plus de nos conditions générales, les CGV de POWERPAY (powerpay.ch/de/agb).

8.3 Des frais d'administration peuvent être facturés par facture; en cas de paiement partiel ou tardif, d'autres frais selon les CGV de POWERPAY s'appliquent.
CGV de POWERPAY dans d'autres langues:
français: powerpay.ch/fr/agb
italiano: powerpay.ch/it/agb
english: powerpay.ch/en/agb

9. Carte cadeau

  • 9.1 Le solde ne peut pas être versé en espèces.
  • 9.2 Valable jusqu'à 5 ans après le chargement.

10. Bons, codes promo et codes coupon

10.1 Tous les bons et codes promo pour le rachat et la vente ne sont valables qu'une seule fois et ne sont pas cumulables.

10.2 L'achat d'un bon (bon de valeur ou bon cadeau) est contraignant dès la conclusion de la commande. Les bons sont exclus de l'échange et du retour: une annulation, un remboursement ou un versement en espèces n'est pas possible. Le droit de rétractation selon ch. 3.4 ne s'applique pas aux bons.

11. Nullité selon OR Art. 20, Absch. 2

11.1 Si le vice n'affecte que certaines parties du contrat, celles-ci seules sont nulles, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre que le contrat n'aurait pas été conclu sans la partie nulle.

12. Conditions générales Revendo Mobile Services

12.1 Champ d'application et conclusion du contrat

  • 12.1.1 Les conditions générales Revendo Mobile Services règlent l'utilisation de l'ensemble des prestations de téléphonie mobile que Revendo AG (ci-après « Revendo ») propose à ses clientes et clients. Revendo fournit ces prestations en tant que revendeuse (Reseller) sur la base de l'infrastructure de réseau d'un prestataire tiers (actuellement Swisscom). Il n'existe aucune relation contractuelle directe entre la clientèle et l'opérateur de réseau.
  • 12.1.2 Le contrat de téléphonie mobile entre en vigueur avec la commande/demande d'un abonnement (en ligne ou en succursale) et la mise en service resp. l'activation ultérieure de la carte SIM physique ou de l'eSIM. Pour la mise en service, Revendo perçoit des frais d'activation de CHF 49.-.
  • 12.1.3 Revendo est légalement tenue, conformément à la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications (BÜPF), de vérifier l'identité de la clientèle lors de la conclusion du contrat au moyen d'un document d'identité officiel valable. Sont habilitées à conclure le contrat les personnes physiques dès 18 ans domiciliées en Suisse resp. les entreprises ayant leur siège en Suisse. Revendo se réserve le droit de refuser la conclusion du contrat sans indication de motifs.
  • 12.1.4 La carte SIM resp. le profil eSIM n'est activé qu'après l'enregistrement du client. S'il s'avère après l'achèvement de l'enregistrement que le client a fourni des indications inexactes ou incomplètes ou a téléchargé des documents d'identité insuffisants, Revendo peut exiger la correction ou le complément des indications resp. des documents d'identité, ou désactiver resp. supprimer sans indemnité une carte SIM déjà activée resp. un profil eSIM déjà activé. Revendo se réserve en outre le droit de refuser l'enregistrement de plusieurs cartes SIM resp. profils eSIM sur la même personne en cas de soupçon d'abus. Si un changement d'opérateur est nécessaire pour la conclusion du contrat et que ce changement ne peut pas être effectué faute de libération par l'opérateur précédent, Revendo ne peut être tenue responsable d'éventuels désagréments et coûts engendrés. Les options sont également conclues pour une durée indéterminée. Sauf disposition contraire dans les autres éléments du contrat, un délai de résiliation de deux mois s'applique aux options, chaque fois pour la fin d'un mois de facturation, calculé à compter de leur activation.
  • 12.1.5 Les frais d'activation selon ch. 12.1.2 couvrent le travail unique pour le traitement de la demande, le contrôle d'identité prescrit par la loi (ch. 12.1.3) ainsi que la mise à disposition de la carte SIM resp. du profil eSIM. Ils sont dus avec la commande et ne sont pas remboursés – même si la clientèle interrompt l'activation ou l'enregistrement, ne fournit pas les indications ou documents d'identité demandés, si un changement d'opérateur resp. une portabilité nécessaire à la conclusion du contrat n'aboutit pas (ch. 12.1.4) ou si le contrat est résilié peu après la mise en service. Un remboursement proportionnel est exclu. Si Revendo refuse de son côté la conclusion du contrat (ch. 12.1.3), des frais d'activation déjà payés sont remboursés.

12.2 Prestations de Revendo

  • 12.2.1 Revendo met les prestations à disposition de la clientèle dans le cadre des ressources opérationnelles et des possibilités techniques. Les détails tarifaires publiés sur revendo.ch renseignent sur l'étendue exacte des prestations.
  • 12.2.2 Revendo resp. l'opérateur de réseau pourvoit à l'entretien de l'infrastructure. Afin de remédier à des perturbations, d'effectuer des travaux de maintenance ou d'étendre le réseau, Revendo resp. l'opérateur de réseau peut restreindre ou interrompre temporairement les prestations.

12.3 Obligations de la clientèle

  • 12.3.1 La clientèle est responsable de l'utilisation conforme au droit et au contrat des prestations ainsi que du paiement ponctuel des factures.
  • 12.3.2 La clientèle est tenue de conserver en sécurité les mots de passe, codes PIN et PUK ainsi que d'autres données d'accès et de les protéger contre l'accès de tiers non autorisés.
  • 12.3.3 En cas de perte ou de vol de la SIM/eSIM ou du terminal, Revendo doit être informée immédiatement afin de faire bloquer le raccordement. Jusqu'à la réception de cette communication chez Revendo, la clientèle répond intégralement de toute utilisation survenue et de tous les coûts engendrés.
  • 12.3.4 La clientèle doit informer Revendo immédiatement des changements de nom ou d'adresse (y compris l'adresse e-mail). La correspondance est considérée comme valablement notifiée lorsqu'elle a été envoyée à la dernière adresse connue.

12.4 Fair Use Policy (dispositions d'utilisation pour l'usage personnel normal)

  • 12.4.1 Les abonnements de téléphonie mobile de Revendo s'appliquent exclusivement à l'usage personnel normal. On entend par là l'utilisation mobile de la SIM/eSIM dans un smartphone conventionnel (Handset) pour les connexions vocales, SMS et Internet.
  • 12.4.2 Applications spéciales inadmissibles: un écart considérable par rapport à l'usage habituel existe lorsque l'abonnement est détourné de son but. Les utilisations suivantes sont strictement interdites:
    • L'utilisation de la connexion mobile comme substitut durable d'un raccordement Internet fixe.
    • L'exploitation permanente de la carte SIM dans des routeurs, Gateways ou hotspots WiFi stationnaires pour alimenter plusieurs terminaux.
    • La communication machine à machine (M2M), comme p. ex. dans des distributeurs automatiques ou des Smart-Meters.
    • Les applications de surveillance (webcams en streaming permanent, caméras de faune, applications babyphone avec connexion permanente).
    • Les connexions de sélection directe, de maintien et permanentes.
    • La revente commerciale des prestations ou l'offre de services de télécommunication à des tiers.
  • 12.4.3 Si Revendo prouve ou s'il existe un soupçon urgent que l'utilisation s'écarte considérablement de l'usage habituel (p. ex. une consommation de données qui dépasse massivement et constamment la moyenne habituelle et met en danger les capacités du réseau), Revendo cherche le dialogue avec la clientèle. Si celle-ci n'est pas disposée à adapter son comportement, Revendo est en droit de restreindre immédiatement la fourniture de la prestation (p. ex. limitation de la vitesse de données), de facturer extraordinairement, de convertir l'abonnement ou de bloquer durablement le raccordement.

12.5 Terminaux (Hardware)

12.5.1 La clientèle est elle-même responsable de l'acquisition, de la configuration et du bon fonctionnement de ses terminaux (smartphones). Si un terminal perturbe l'infrastructure de réseau, Revendo est en droit de bloquer immédiatement le raccordement et de faire valoir des dommages-intérêts.

12.6 Prix et tarifs

  • 12.6.1 Font foi pour la facturation les prix et tarifs valables au moment de l'utilisation et publiés sur revendo.ch. L'obligation de paiement commence avec la mise en service de la prestation. Même pendant un éventuel blocage contractuel ou légal du raccordement, les frais d'abonnement réguliers restent intégralement dus.
  • 12.6.2 Les abonnements comprennent l'utilisation du réseau Swisscom 5G (sans limite de vitesse artificielle, selon le lieu et le terminal). La Principauté de Liechtenstein est contractuellement considérée comme territoire national; les mêmes conditions qu'en Suisse y s'appliquent (sans déduction de roaming).

12.7 Facturation, conditions de paiement et blocage

  • 12.7.1 Sauf mention explicite contraire, Revendo envoie les factures à l'adresse e-mail indiquée dans le contrat.
  • 12.7.2 Pour les frais d'abonnement mensuels et d'éventuels coûts liés à l'utilisation, un délai de paiement de 30 jours à compter de la date de facture s'applique.
  • 12.7.3 Si la clientèle est en demeure de paiement, Revendo engage le processus suivant:
    • Après 30 jours à compter de la date de facture: envoi d'un rappel de paiement gratuit.
    • Après 40 jours à compter de la date de facture: envoi de la première mise en demeure. Des frais de rappel de CHF 30.- sont dus à cet effet.
    • Après 50 jours à compter de la date de facture: envoi de la deuxième mise en demeure. Des frais de rappel supplémentaires de CHF 30.- sont dus à cet effet.
    • Après 60 jours à compter de la date de facture: si le paiement reste toujours en souffrance, Revendo est en droit de bloquer totalement ou partiellement le raccordement de téléphonie mobile. Pour le déblocage, des frais supplémentaires de CHF 50.- sont dus.
    • Après 70 jours à compter de la date de facture: si le paiement reste toujours en souffrance, Revendo est en droit de résilier le contrat d'abonnement mobile avec effet immédiat. De plus, Revendo transmet la créance ouverte au bureau de recouvrement.
  • 12.7.4 Pour le blocage et/ou une éventuelle réactivation ultérieure du raccordement, Revendo perçoit des frais de blocage de CHF 50.-.
  • 12.7.5 Revendo est en droit de céder des créances à des tiers (bureaux de recouvrement). Les coûts du recouvrement sont intégralement à la charge de la clientèle.

12.8 Utilisation à l'étranger (Roaming)

  • 12.8.1 Pour les connexions (Voice, SMS, données) effectuées via des réseaux de téléphonie mobile étrangers, les conditions de roaming actuellement en vigueur, publiées sur le site internet de Revendo, s'appliquent.
  • 12.8.2 La clientèle est elle-même responsable de s'informer, avant les voyages à l'étranger, des frais applicables. Dans le portail client, des limites de roaming peuvent être définies pour le contrôle des coûts, et le roaming de données peut être entièrement désactivé ou réactivé.
  • 12.8.3 Revendo attire l'attention sur le fait que les frais de roaming peuvent parfois n'être facturés qu'avec un décalage temporel allant jusqu'à deux mois, car les données d'utilisation doivent être transmises par les opérateurs de réseau étrangers.
  • 12.8.4 Les tarifs de roaming s'appliquent également lorsque la clientèle se trouve en Suisse (région frontalière) mais que le terminal se connecte involontairement à un réseau étranger. La clientèle peut l'éviter par la sélection manuelle du réseau dans le terminal.

12.9 Services à valeur ajoutée et jeux de blocage

12.9.1 Les appels vers des numéros de services à valeur ajoutée (p. ex. 090x) ainsi que les SMS premium (p. ex. pour les votings, dons ou sonneries) ne sont pas inclus dans les tarifs forfaitaires et sont facturés séparément. La clientèle peut faire activer gratuitement dans le portail client les jeux de blocage correspondants (p. ex. blocage de tous les numéros 090x ou des services érotiques).

12.10 Revendo Credit (solde)

  • 12.10.1 Un « Revendo Credit » inclus dans certains abonnements (solde épargné mensuellement) n'est crédité au compte client qu'après le paiement intégral et dans les délais de la facture mensuelle correspondante.
  • 12.10.2 Si la clientèle est en demeure de paiement ou si le raccordement est bloqué, aucun solde n'est constitué pour la période concernée. Un droit ultérieur s'éteint.
  • 12.10.3 Un versement en espèces du Revendo Credit est en tout cas exclu. Le solde peut être utilisé pour des achats (produits et accessoires) ou des réparations dans l'écosystème Revendo. L'utilisation du solde pour régler les factures de téléphonie mobile de Revendo Mobile est explicitement exclue.

12.11 Abus, utilisation contraire au contrat & gestion du trafic et neutralité du réseau (Art. 12e FMG)

  • 12.11.1 Sont notamment considérées comme contraires au contrat l'envoi massif déloyal de messages (Spam), le harcèlement de tiers, Hacking, Phishing ainsi que les actes qui mettent en danger l'infrastructure de réseau. En cas d'infraction, Revendo peut cesser la fourniture de la prestation sans préavis, résilier le contrat sans délai et exiger des dommages-intérêts. Cela s'applique également en cas d'abus par des tiers ou de doutes fondés quant à la solvabilité. Revendo peut bloquer ou restreindre les prestations sans préavis, totalement ou partiellement, si:
    • un motif important existe (chiffre 12.14.4),
    • le blocage ou la restriction est dans l'intérêt présumé du client, p. ex. en cas d'abus par des tiers,
    • en cas de doutes fondés quant au respect des obligations de paiement selon chiffre 12.14.4.
  • 12.11.2 Revendo resp. l'opérateur de réseau (Swisscom) prend des mesures de gestion du trafic afin d'assurer une bonne qualité pour tous les utilisateurs. Les services vocaux via le réseau mobile (Voice over LTE, VoLTE) sont considérés comme des services spécialisés et sont priorisés par rapport au trafic de données général, afin de maintenir la qualité de connexion même en cas de surcharge du réseau.
  • 12.11.3 Afin de préserver l'intégrité et la sécurité du réseau, le flux de données peut être analysé de manière anonymisée selon des schémas d'attaque (p. ex. attaques DDoS). Le trafic de données nuisible peut être filtré du réseau.
  • 12.11.4 Les contenus illicites peuvent être bloqués sur instruction des autorités ou des tribunaux.

12.12 Numéros d'appel & cartes SIM

  • 12.12.1 Il n'existe aucun droit légal à l'attribution ou à la conservation d'un numéro d'appel déterminé. Les numéros d'appel ne passent pas dans la propriété de la clientèle. Si le contrat est résilié et qu'aucun ordre de portabilité valable d'un nouvel opérateur n'est présenté jusqu'à l'expiration du délai de résiliation, le numéro d'appel expire irrévocablement 30 jours après la fin du contrat et est retourné à l'opérateur de réseau pour une nouvelle attribution.
  • 12.12.2 Si une carte SIM physique doit être remplacée pour des raisons imputables à la clientèle (p. ex. perte, endommagement par une manipulation inappropriée, PIN/PUK définitivement bloqué), Revendo est en droit de percevoir des frais de traitement selon la liste de prix actuelle pour l'établissement d'une SIM de remplacement. La mise à disposition de profils eSIM s'effectue en règle générale selon les conditions communiquées sur le site internet.

12.13 Responsabilité

  • 12.13.1 Revendo répond, en cas de violations du contrat, du dommage prouvé, sauf si elle prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
  • 12.13.2 Revendo n'assume aucune garantie d'une couverture réseau sans lacune ni d'une disponibilité ininterrompue. La responsabilité pour les dommages résultant d'interruptions de réseau, d'une couverture réseau insuffisante ou d'un routage défectueux est exclue. En outre, Revendo n'assume aucune garantie ni assurance pour:
    • le fonctionnement continu, sans interruption ni perturbation de l'infrastructure et de ses prestations ainsi que de leur sécurité,
    • des temps de transmission, vitesses ou capacités déterminés, une disponibilité et une qualité déterminées concernant le trafic vocal et de données, en particulier sur des réseaux tiers ou avec des raccordements de réseaux tiers, ainsi que concernant l'exploitation et le support,
    • la disponibilité de technologies et normes de téléphonie mobile individuelles,
    • la mise à disposition ou le maintien de moyens techniques déterminés (p. ex. infrastructures, plateformes, technologies et protocoles de transmission ainsi que interfaces utilisateur) et la mise à disposition ou le maintien des prestations accessibles par ceux-ci.
  • 12.13.3 La responsabilité pour négligence légère, pour dommages indirects, dommages consécutifs, manque à gagner et pertes de données est expressément et intégralement exclue dans le cadre légalement admissible.

12.14 Durée du contrat et résiliation

  • 12.14.1 Sauf si une autre durée minimale de contrat est explicitement indiquée pour le produit concerné, les abonnements sont conclus pour une durée indéterminée sans durée minimale de contrat.
  • 12.14.2 Le contrat peut être résilié ordinairement par les deux parties avec un délai de résiliation de 2 mois, chaque fois pour la fin d'un mois de facturation. Fait foi pour le respect du délai la réception de la résiliation chez Revendo.
  • 12.14.3 Les résiliations devraient, dans un souci de traitement rapide, être effectuées au moyen du formulaire sur revendo.ch. Les résiliations par lettre ou e-mail sont toutefois également acceptées. Compte la date à laquelle la résiliation est parvenue à Revendo. En cas de portabilité du numéro d'appel, l'ordre de portabilité déposé par le nouvel opérateur vaut comme résiliation juridiquement valable.
  • 12.14.4 Revendo a, en présence d'un motif important, le droit de résilier le contrat, des raccordements individuels ou des options individuelles avec effet immédiat et sans indemnité. Un motif important existe notamment lorsque:
    • il existe des indices que le client utilise les prestations de manière contraire au droit, au contrat ou de manière abusive,
    • une autorité compétente ordonne de ne plus mettre les prestations à disposition du client,
    • les réseaux de Revendo Mobile, de l'opérateur de réseau ou de tiers resp. leur utilisation par le client sont affectés,
    • il y a lieu d'admettre que le client a fourni des indications inexactes ou incomplètes lors de la conclusion du contrat resp. dans le cadre de l'enregistrement,
    • le client est en demeure de paiement,
    • des intérêts publics prépondérants l'exigent.
  • 12.14.5 En cas de décès de la titulaire ou du titulaire du contrat, l'abonnement est résilié avec effet immédiat. Si le numéro d'appel n'est pas porté ou repris par les ayants droit, il est libéré pour une nouvelle attribution.

12.15 Modifications des conditions générales et des prix

12.15.1 Revendo se réserve le droit d'adapter à tout moment les prix, les prestations et les présentes conditions générales. Les modifications sont communiquées à la clientèle de manière appropriée (p. ex. par e-mail ou sur la facture). Si Revendo augmente les prix ou modifie les conditions générales au détriment considérable de la clientèle, celle-ci est en droit de résilier le contrat de manière anticipée et sans conséquences financières jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification.